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Droit des sociétés et validité des opérations de trésorerie  L'opération de trésorerie doit d'abord respecter le principe de spécialité de l'objet des sociétés commerciales : spécialité légale et spécialité statutaire.

Sur le terrain du principe de spécialité légale, l'article  1832 du code civil dispose qu'une société est constituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Par suite, le prêt accordé à une autre société, s'il est octroyé sans intérêt, sera reconnu valable si la société prêteuse en retire quand même une contrepartie effective, un avantage notable ( Cass. com., 7 nov. 1966 : Bull. civ. III, no 420).

Dans les groupes de sociétés, lorsque le prêt est consenti à une filiale ou à une société liée, la contrepartie sera constituée par l'accroissement de l'influence sur la filiale, le moyen d'éviter une perte en cas de difficultés sérieuses.

L'avantage retiré par une gestion centralisée de trésorerie est constitué par l'économie tirée de la gestion commune ou par la redistribution des profits générés (accroissement des produits financiers).

Sur le terrain de la spécialité statutaire, l'objet social de la société qui exerce une activité de gestion centralisée de trésorerie doit, à notre avis, mentionner clairement cette activité.

Pour les autres sociétés du groupe, il n'est pas nécessaire que l'objet social fasse état d'une telle activité. Il suffit que l'opération (avance en compte-courant, prêt, cautionnement) soit en rapport direct avec l'activité. En l'état de la jurisprudence, il apparaît même que la gestion de la trésorerie relève nécessairement de l'activité sociale ( Cass. com., 7 avr. 1998, no 96-16.373, no 923 P,  Sté Le Savour Club c/ Sté Banque française du commerce extérieur et a. : Bull. civ. IV, no 133 : RD bancaire et bourse mai-juin 1998, p. 107, chron. F.-J. Crédot et Y. Gérard et supplément du même mois, p. 22, note F.-X. Lucas).

Les conventions relatives à des opérations de trésorerie effectuées entre des sociétés ayant des dirigeants communs doivent être soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées ( C. com., art. L. 225-38 et s.), sauf si les conditions auxquelles elles ont été conclues peuvent être considérées comme normales (v. no 73).

Une convention de trésorerie entre les sociétés d'un groupe ayant pour but d'organiser un « pool » de trésorerie géré par une holding en fonction des autorisations de découverts des filiales et donnant lieu à paiement d'intérêts ne saurait par nature présenter un caractère inhabituel dans un groupe de sociétés. En conséquence, si cette convention n'est pas passée à des conditions anormales, elle doit être considérée comme une opération courante non soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées ( CA Versailles, ch. com., 2 avr. 2002, no 00/03930,  Sté clos du Prieuré c/ Souchon ès qual. : JCP E 2002, p. 1627, no 40, note A. Couret).

Les opérations de gestion de trésorerie ne doivent pas être constitutives d'abus de majorité ou d'abus de biens sociaux (v. l'étude «Abus de biens sociaux»).

Une avance de trésorerie consentie par les dirigeants d'une société à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ne constitue pas un abus de biens sociaux lorsque les conditions suivantes sont réunies :

— les sociétés doivent appartenir au même groupe, ce qui suppose l'existence de liens structurels entre ces sociétés et la mise en œuvre d'une stratégie commune en vue de la réalisation d'un objectif commun,
— l'opération doit être dictée par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et
— l'opération ne doit être ni démunie de contrepartie ni rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées ( Cass. crim., 4 déc. 1985 : D. 1985, p. 478, note Ohl Cass. crim., 13 févr. 1989 : Rev. soc. 1989, p. 692, note Bouloc).
Il a été ainsi jugé qu'était coupable d'abus de biens sociaux le gérant qui avait fait régler par sa société sans contrepartie des sommes facturées à des sociétés dans lesquelles le gérant était intéressé ainsi que des sommes facturées par celles-ci à sa société et correspondant à des prestations fictives ( Cass. crim., 20 mars 2007, no 05-85.253, no 1773 F).

L'abus de majorité est caractérisé lorsque la société prêteuse ne retire aucune contrepartie directe ou indirecte de l'opération.





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