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Obligation pour certaines entreprises de négocier un accord sur la prévention de la pénibilité   La loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites a instauré l'obligation pour les entreprises de négocier sur la prévention de la pénibilité. Cela concerne les entreprises, ou établissements publics d'au moins 50 salariés - ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés - employant une proportion minimale de salariés, fixée à 50 % de l'effectif exposé aux facteurs de pénibilité définis au no 32. Sont dispensées de négocier un accord, les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est compris dans les mêmes seuils, lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret définissant le contenu de l'accord ou du plan de prévention de la pénibilité (v. no 42).

 CSS, art. L. 138-26 à L. 138-37

 on peut penser que le décompte des effectifs tels que fixés pour les accords seniors s'applique à la prévention de la pénibilité. Ces modalités de décompte des effectifs sont fixées à l'article D. 138-25 du code de la sécurité sociale : ainsi, les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, d'après la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. L'article D. 138-25 définit également les modalités de décompte des effectifs en cas de création d'entreprise ( CSS, art. D. 138-25).

En l'absence d'accord d'entreprise, de groupe ou de branche (pour cette dernière hypothèse, en cas d'effectif inférieur à 300 salariés), ou de plan d'action (v. no 43), ces entreprises seront redevables d'une pénalité (v. no 45).



 le décret du 7 juillet 2011 relatif à la pénibilité oblige l'employeur à consigner en annexe du document unique d'évaluation des risques la proportion de salariés exposés au facteur de pénibilité et à actualiser cette proportion chaque fois que nécessaire et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques. Si la proportion de l'effectif de l'entreprise exposée aux facteurs de risques définis au no 32 est égale à 50 % ou plus, il conviendra de vérifier l'effectif de la société ou du groupe auquel elle appartient. Si l'effectif de l'entreprise ou du groupe (au sens du comité de groupe ; les UES ne sont pas concernées) est supérieur ou égal à 50 salariés, l'obligation s'impose, sous réserve des cas de dispense (accord de groupe, accord de branche), exposés ci-dessus.





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