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Transmission universelle du patrimoine  Lorsque l'associé ou l'actionnaire unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé ou à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu à liquidation de la société dissoute ( C. civ., art.  1844-5, al. 3).

Si l'associé ou l'actionnaire unique est une personne physique, la dissolution de la société entraîne obligatoirement la liquidation de la société ( C. civ., art.  1844-5, al. 4 et art.  1844-8, al. 1). Les règles propres au régime de la liquidation (nomination d'un liquidateur, apurement des dettes sociales, établissement de comptes de liquidation…) sont alors applicables. L'associé unique peut toutefois assumer le rôle de liquidateur (v. l'étude «Dissolution - Liquidation - Partage»).

Le mécanisme de transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique ne s'applique plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (dite loi NRE), aux sociétés dont l'associé ou l'actionnaire unique est une personne physique. La transmission de plein droit du patrimoine de la société dissoute à son associé unique personne physique pouvait en effet avoir des conséquences pénalisantes pour celui-ci en lui imposant le règlement de toutes les dettes sociales de la société dissoute.





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