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Rémunération et frais d'inventaire  La rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire et le cas échéant, réaliser la prisée est arrêtée par le président du tribunal ou son délégué, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable. Il est, de surcroît, ajouté que, en l'absence de tarif réglementé, il convient d'appliquer les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23, texte qui vise la rémunération du technicien éventuellement désigné par le juge-commissaire. Il en résulte que la rémunération du professionnel désigné est arrêtée en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis. Si le président du tribunal, ou son délégué, envisage de fixer une rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter la personne désignée à formuler des observations ( C. com., art. R. 622-4, al. 5 et 6 et R. 631-18).

Les frais d'inventaire sont couverts, à défaut de fonds disponibles, par l'avance du Trésor public ( C. com. 2006, art. L. 663-1, I, 3o). Avant le décret no 2004-518 du 10 juin 2004, lorsque l'administrateur faisait appel à une personne compétente pour l'estimation et la rédaction de l'inventaire, la prise en charge de la rémunération de cette personne relevait des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce et des articles et du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 (v. l'étude «Administrateur judiciaire»).

  Bibliographie : 
B. Soinne Les modalités de constatation et de réalisation des actifs mobiliers : fonction essentielle des juridictions consulaires et de leurs mandataires Rev. proc. coll. 1988, p. 1.




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