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75 d

Application du régime de retrait aux autorisations d'urbanisme  Pour un permis de construire ou de démolir explicite, le délai de retrait de 4 mois court à compter de la signature de l'acte, même si un recours en annulation ou un recours administratif gracieux ou hiérarchique a été présenté. Cette solution vaut également pour les autres autorisations d'occupation des sols :

— déclarations de clôture,
— autorisations d'installation et de travaux divers,
— autorisations d'aménagement du domaine skiable,
— autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques,
— autorisations de lotir,
— création d'unités touristiques nouvelles,
— autorisations de camping et stationnement de caravanes,
— habitations légères de loisirs,
— certificat de conformité,
— agrément bureau en région Ile-de-France.
Un permis de construire assorti de prescriptions, délivré après intervention d'un permis tacite, s'analyse comme un retrait du permis tacite. Il ne peut être retiré pour illégalité que pendant le délai de 4 mois à compter de sa signature. En revanche, une autorisation implicite confirmée ultérieurement par un arrêté explicite purement confirmatif ne peut être retirée que dans les conditions définies à l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 (v. no 75 a).

De la même manière, un certificat d'urbanisme ne peut plus être retiré que dans les 4 mois de sa signature (et non plus à tout moment). A l'intérieur de ce délai, le refus de permis s'analyse comme un retrait du certificat d'urbanisme. Au-delà des 4 mois, le certificat ne peut plus être retiré mais l'administration n'a pas pour autant le droit de délivrer un permis de construire sur le fondement des dispositions illégales (CE, 4 nov. 1994, no 102929,  SCI Le parc de Vaugien). Il en va de même si le certificat d'urbanisme comporte des mentions erronées. Dans ces hypothèses, l'administration doit refuser le permis de construire, mais ce refus ne peut s'analyser comme un retrait du certificat d'urbanisme illégal.

En ce qui concerne la déclaration de travaux, la non-opposition à une déclaration constitue en principe une décision implicite. Les conditions de retrait sont, dans ce cas, fixées par l'article 23 de la loi du 12 avril 2000. Si une acceptation explicite intervient avant l'expiration du délai à l'issue duquel naît la décision tacite de non-opposition, cette décision ne peut être retirée que dans le délai de 4 mois à compter de la date de sa signature. En revanche, lorsqu'une acceptation explicite intervient après l'expiration du délai à l'issue duquel naît la décision tacite de non-opposition, cette décision n'a qu'un caractère confirmatif.

Circ. no 2002-27, 23 avr. 2002 : BO min. Équip. no 2002/9




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