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Chômeur conservant la garantie prévoyance prévue dans son ancienne entreprise  Les cotisations versées par les salariés à des régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles du salaire imposable, à condition, notamment, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire pour le salarié (v. no  36, 1o).

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés conservent temporairement le bénéfice des garanties santé et prévoyance prévues par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans leur ancienne entreprise (ANI 11 janv. 2008, art. 14 mod. par avenant no 3, 18 mai 2009).

Le maintien de cette couverture complémentaire étant facultatif, l'administration considère :

— d'une part, que la part patronale de ces cotisations constitue un complément de rémunération imposable,
— d'autre part, que les cotisations versées à ce titre ne sont pas déductibles des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
En revanche, la simple faculté de renonciation des anciens salariés à la couverture prévoyance complémentaire de leur ancien employeur ne remet pas en cause, en tant que telle, le caractère obligatoire du régime et, par suite, le régime fiscal prévu au 1o quater de l'article  83 du CGI pour les salariés dont le contrat de travail n'est pas rompu.

RES no 2009/60 (FP), 20 oct. 2009




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