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| Comptabilité entre unité économique et sociale et groupe Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles si leurs périmètres sont identiques. L'existence d'une unité économique et sociale ne peut donc être reconnue s'il existe déjà, à ce niveau, un comité de groupe.
Cass. soc., 20 oct. 1999, no 98-60.398, no 3691 P + B, Sté André et a. c/ Boitel et a. : Bull. civ. V, no 391
En revanche, l'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés d'un groupe n'exclut pas la mise en place, à un niveau inférieur, d'un comité central d'entreprise dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par 2 des sociétés appartenant au groupe.
Cass. soc., 30 mai 2001, no 00-60.111, no 2485 P, Sté des Hôtels Concorde et a. c/ Union locale des synd. CGT du 17e arrondissement et a.
Ainsi, si les deux niveaux de représentation ne se confondent pas, le groupe et l'unité économique et sociale ne sont pas incompatibles.
Cass. soc., 25 janv. 2006, no 04-60.234, no 185 FS - P + B, Sté Diramode et a. c/ Upravan et a. : Bull. civ. V, no 34
Mais la Cour de cassation reste vigilante et écarte les cas de fraude, comme par exemple, celle consistant à faire reconnaître une UES entre les sociétés du groupe, à l'exception d'une seule société de ce groupe.
Cass. soc., 16 avr. 2008, no 07-60.348, Abenza et a. c/ Sté Accenture Holding France et a. |