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Sanctions  La règle du paiement périodique du salaire est considérée comme une règle d'ordre public : il n'est pas possible d'y déroger, même par accord entre l'employeur et le salarié.



 1o  Nullité des conventions contraires
 
Toute convention contraire est nulle, même si elle prévoit un versement effectif aux échéances normales de la paie d'une somme supérieure au SMIC.

Cass. soc., 23 mai 1957, no 4.045,  Sté Les Gémeaux c/ Gleyze

La clause permettant à l'employeur, en cas de départ du salarié, de régler sa rémunération dans les 6 mois de son départ effectif est contraire aux exigences légales de paiement du salaire, peu important qu'elle n'ait pas à produire ses effets dès la conclusion du contrat.

Cass. soc., 12 juill. 2005, no 04-13.342, no 1694 FS - P + B,  Ordre des avocats de Bayonne c/ Sté Fidal

 2o  Sanction pénale
 
Si l'employeur ne paie pas le salaire à la date normale, il encourt l'amende prévue à l'article  R. 3246-1 du nouveau code du travail.

 C. trav., art. R. 3246-1

 3o  Dommages-intérêts
 
Outre le paiement des salaires échus, le salarié peut demander au conseil des prud'hommes deux sortes de dommages-intérêts : ceux qui compenseront simplement le retard (intérêts moratoires) et ceux qui compenseront le préjudice subi du fait du non-paiement (dommages-intérêts compensatoires).

Les intérêts moratoires sont calculés au taux en vigueur pour les dettes commerciales si l'employeur est un commerçant ; sinon au taux civil. Selon les règles générales, le point de départ de ces intérêts est fixé à la date de la sommation de payer.

Les dommages-intérêts compensatoires sont accordés si le salarié prouve la mauvaise foi de son employeur et le préjudice qu'il a subi (par exemple : frais supplémentaires supportés par le salarié qui n'a pu payer à la date convenue une traite ou rembourser une part d'emprunt).

Cass. soc., 13 févr. 1958, no 57-40.132,  Lovera c/ Parisi Cass. soc., 10 juill. 1959, no 58-40.300,  Girard c/ Sanella

 4o  Cessation d'activité des salariés
 
Une action collective de tous les salariés d'une entreprise semble admise lorsqu'il s'agit d'obtenir le paiement de leur salaire : le recours à la grève a été jugé licite dans une entreprise où l'employeur ne payait pas les salaires à la date normale et les grévistes ont même obtenu une indemnité compensant les salaires perdus du fait de la grève.

Cass. soc., 12 mars 1959, no 895,  Sté Logabax c/ Brochier Cass. soc., 14 mars 1979, no 76-41.143,  Sté Visseries Danjou c/ Ermacora

Le salaire étant la contrepartie du travail, il a été jugé que lorsque l'employeur ne paie pas le salaire, le personnel peut interrompre son activité. La Cour de cassation a en effet estimé que l'employeur commettait une faute lourde, autorisant le salarié à quitter l'entreprise sans préavis et justifiant l'attribution de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Cass. soc., 9 déc. 1964, no 63-40.188,  Cabannes c/ Sté Mécanique Tube de précision Cass. soc., 16 mars 1978, no 76-40.591,  Bouvier c/ Malgaroli Cass. soc., 12 déc. 1991, no 88-45.095,  Sté Corse air international c/ Perrin

Il en est de même lorsque le salaire est versé incomplètement, amputé notamment de la prime de fin d'année ou de la prime de vacances ou encore de pourcentages sur les ventes.

Cass. soc., 29 avr. 1981, no 80-10.145,  Sté marseillaise des magasins Blancarde (Prisunic) c/ Ribelle Cass. soc., 16 nov. 1983, no 81-40.641,  Sté Rapid Pullmann Cityrama c/ Magnien

Mais il doit s'agir d'une réaction face à un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations. N'entre pas dans ce cadre le manquement de l'employeur lorsqu'il est consécutif à des difficultés économiques ayant entraîné la mise en redressement judiciaire de l'entreprise.

Cass. soc., 26 janv. 2000, no 98-44.177 à Y 98-44.182, no 499 P,  AGS de Paris et a. c/ Rubio et a.

S'agissant d'une éventuelle rupture du contrat de travail, voir no  63.




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