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| Travail à temps partiel L'accord du 1-4-1999 prévoit un dispositif de temps partiel annualisé mais ce dispositif a été abrogé par la loi Aubry II du 19-1-2000.
1° Durée minimale des contrats à temps partiel : 16 heures sur 2 jours consécutifs, 22 heures dans les autres cas.
2° Interruptions quotidiennes : interruptions entre 2 périodes de travail, y compris la pause déjeuner, limitées à 2 heures consécutives ou non.
3° Heures complémentaires : limite portée à 20 % de la durée du travail prévue au contrat. Heures rémunérées sur la base du taux horaire des salariés concernés, sans majoration.
| NDLR : | depuis le 1-2-2000 (date d'entrée en vigueur de la loi Aubry II du 19-1-2000), les heures complémentaires effectuées au-delà du plafond légal de 1/10 de la durée contractuelle, dans la limite conventionnelle, ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %.
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4° RTT des salariés à temps partiel : soit réduction proportionnelle de la durée du travail avec maintien de la rémunération, soit maintien de l'horaire (sous réserve d'une validation par l'employeur) avec augmentation de salaire.
Accord du 1-4-1999 étendu |