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Nouveauté octobre 2011
Clauses pénales, d'exclusivité, de dénonciation ou de paiement de commission en caractères très apparents  Lorsque le mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins du mandataire, chaque clause doit faire l'objet d'une stipulation expresse en caractères très apparents. A défaut, la clause ne s'applique pas, les juges la réputant non écrite (  CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. A, 1er mars 2011,  SARL Alona Agence immobiliète Luximmo et a. c/ Sté Manopoly international real estate et a.).

En présence d'une clause d'exclusivité et/ou d'une clause pénale, le mandat doit préciser la faculté laissée au mandant de le dénoncer à tout moment, après les trois premiers mois.

Lorsque le mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins du mandataire, le mandat doit informer le mandant qu'il dispose de la faculté de le dénoncer à tout moment passé les trois premiers mois suivant sa signature par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 15 jours.

L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 6D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 78


La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, autorise l'intermédiaire à se faire rétribuer avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 6, I, mod. par L. no 2006-872, 13 juill. 2006, art. 99 : JO, 16 juill.). Les conditions d'application de cette nouvelle faculté sont précisées dans un décret indiquant que le mandat doit alors prévoir une stipulation ayant pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération. Cette clause doit décrire les modalités de calcul et de paiement des sommes dues à l'agent, et figurer sur le mandat en caractères très apparents (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 78-1, créé par D. no 2008-355, 15 avr. 2008, art. 6), dans un souci de protection du mandant afin qu'il prenne conscience de la portée de cette clause dérogatoire (Circ. CIV 08-10/D, 16 oct. 2008, NOR : JUSC0822823C : BOMJ no 2008/6, 30 déc. 2008). Sur ce droit à rémunération en matière d'immobilier d'entreprise : voir aussi l'étude «Commission».



 1o  Clause pénale et clause d'exclusivité
 
La clause pénale d'un mandat non exclusif peut consister à faire peser sur le mandant l'obligation de verser au mandataire une indemnité (généralement égale au montant des honoraires prévus au mandat), dans l'hypothèse où il vend son bien directement ou indirectement à un acquéreur qui lui aura été présenté par le mandataire, ou en cas de refus du mandant de concrétiser l'opération avec l'acquéreur présenté s'engageant aux conditions du mandat, ou encore en cas de refus du mandant d'apporter au mandataire les informations sur lesquelles il s'est engagé en cas de vente sans son concours, par exemple date et prix de la vente, coordonnées de l'acquéreur, d'un autre mandataire intervenu le cas échéant, du notaire chargé de l'acte authentique ( Cass. 1re civ., 5 avr. 1993 : Activités immobilières, déc. 1993, p. 53). L'absence d'exclusivité du mandat n'interdit pas le jeu de la clause pénale (mentionnée en caractères très apparents) et l'arrêt d'appel qui ajoute des conditions à son application encourt la cassation ( Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, no 10-15.661,  Sté Sonabi immobilier c/ Depinay et a.).

Dans le cadre d'un mandat exclusif, la clause pénale prévoit le versement d'une indemnité par le mandant, du même montant que celui des honoraires, s'il réalise l'opération sans le concours du mandataire, passant outre l'exclusivité consentie, ou comme pour le mandat non exclusif, s'il refuse de concrétiser l'opération avec l'acquéreur présenté par le mandataire s'engageant à la réaliser aux conditions du mandat. Signer une promesse de vente dès le lendemain de l'expiration du mandat exclusif ne permet cependant pas d'évincer l'agent immobilier car elle implique des négociations sans le mandataire pendant l'exclusivité. Celui-ci a alors droit à une indemnisation en fonction de ses diligences ( CA Paris, Pôle 4 chambre 1, 1er sept. 2011, no 09/13565,  Sarl JML c/ Gazier et a.). Les juges ont en effet le pouvoir de modérer ou augmenter le montant de la pénalité prévue s'ils l'estiment manifestement excessif ou dérisoire ( C. civ., art.  1152). Ils effectuent cette appréciation au regard du préjudice subi par l'agence évincée, compte tenu de ses diligences. Ainsi, un mandataire ayant passé plusieurs annonces dans la presse spécialisée et mené trois visites, les juges lui ont alloué un peu plus du tiers du montant de la clause pénale prévue au mandat comme égale à la commission ( CA Paris, 2e ch., sect. A, 13 oct. 2004, no 03/07991,  SARL Agence immobilière Gaillaguet c/ Farigoulle).

La clause pénale du mandat ne résultant pas d'une mention expresse en caractères très apparents, s'avère sans effet ( CA Rouen, 2e ch. civ., 13 juin 1991 : Gaz. Pal., 4 et 5 nov. 1994, p. 26). Elle ne permet donc pas à l'agent immobilier de l'opposer au mandant, outre qu'elle entraîne la nullité du mandat dans son ensemble, pour non-respect de la réglementation Hoguet d'ordre public (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 6D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 78).

Il en va de même de la clause d'exclusivité.

 2o  Clause de dénonciation
 
Bien que le texte même des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 78 du décret du 20 juillet 1972, ne prévoie pas l'obligation de mentionner au mandat cette faculté de dénonciation et ses modalités d'exercice, la jurisprudence prononce la nullité du mandat en l'absence d'une telle mention ne figurant pas en caractères très apparents ( Cass. 1re civ., 24 mai 1989, no 88-10.126,  Fessard c/ Cabinet Daguet et Chamaret : RD imm. 1989, p. 479, obs. D. Tomasin).

Les règles ci-dessus ne s'appliquent toutefois pas dans les cas suivants :

— mandat de vente d'immeuble par lots ;
— mandat pour la souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
— mandat pour la location par fractions, de tout ou partie des locaux à usage commercial dépendant d'un même ensemble commercial.
Dans ces trois cas, le mandat doit cependant préciser les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin avant son exécution complète, lorsque son objet porte sur la vente de la totalité d'un immeuble déjà achevé.

Si les stipulations relatives aux modalités d'exercice de la faculté de dénonciation ne sont pas respectées à la lettre par le mandant, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. Il en est ainsi pour un vendeur n'ayant pas procédé, comme convenu au mandat, à la notification de l'identité de l'acquéreur que lui a trouvé une autre agence mandatée, alors que la première a entre-temps recueilli l'offre d'achat d'autres clients au prix du mandat. Ainsi, alors même qu'en cas de mandat simple, la rémunération n'est due qu'à l'intermédiaire qui a conclu la vente, l'agent immobilier qui ne réalise pas la transaction par la faute du mandant, se voit dans ce cas allouer une indemnisation à hauteur de sa commission contractuellement prévue ( Cass. 3e civ., 14 déc. 2010, no 09-68.976,  Prieto et a. c/ Thurière et a.).




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