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| Contrôle de la constitution et modifications d'un OPCVM par l'AMF La constitution (de même que la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation) d'un OPCVM et d'OPCVM à compartiments est soumise à l'agrément de l'AMF ( C. mon. fin., art. L. 214-3). L'AMF peut retirer cet agrément. Il en est de même de la création en vue de sa commercialisation d'un compartiment ( Instr. AMF no 2005-01, 25 janv. 2005).
Sont ainsi punis d'une amende de 750 000 € et de 2 ans d'emprisonnement, les dirigeants de droit ou de fait d'un organisme ayant procédé à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou ayant poursuivi son activité malgré un retrait d'agrément ( C. mon. fin., art. L. 231-3).
| Recours contre les décisions de l'AMF Les recours contre les décisions de l'AMF relatives à l'agrément des OPCVM relèvent de la compétence des tribunaux administratifs ( C. mon. fin., art. L. 621-30).
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Les sociétés de gestion d'OPCVM sont des sociétés de gestion de portefeuille (v. l'étude «Gestion de portefeuille pour compte de tiers») ( C. mon. fin., art. L. 214-24 et L. 214-25).
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