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| Règles spécifiques applicables aux GAEC
1o GAEC composés d'associés ne participant pas à l'activité Les GAEC au sein desquels tous les associés ne participent pas effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail (v. no 115) sont soumis aux dispositions de droit commun applicables à l'ensemble des sociétés (v. nos 105 et s.), sauf lorsque les associés concernés ont bénéficié de dispenses de travail régulières (v. no 116).
2o GAEC composés d'associés participant à l'activité Les GAEC au sein desquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel sont classés en deux groupes :
a) GAEC dont la moyenne des recettes n'excède pas 230 000 € Pour ces groupements le seuil de passage du forfait au réel à comparer à la moyenne des recettes est donné par la formule : 76 300 × N (nombre d'associés) ( Doc. adm. 5 E 224, nos 9, 15 et s. CGI, art. 71, mod. par L. fin. 1986, art. 4).
b) GAEC dont la moyenne des recettes est supérieure à 230 000 € Pour ces groupements le seuil de passage du forfait au réel à comparer à la moyenne des recettes est donné par la formule : 76 300 × 60 % × N (nombre d'associés).
| Associés ayant atteint l'âge de la retraite Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, et ce, quelle que soit la date de création du GAEC, les associés âgés de plus de 60 ans au premier jour de l'exercice n'étaient pas retenus pour le calcul du seuil d'assujettissement des GAEC aux différents régimes d'imposition ( CGI, art. 71, 1o Doc. adm. 5 E 224, nos 9 et 31). Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2011, et afin de tenir compte de la réforme des retraites portant progressivement l'âge de la retraite à 62 ans ( L. no 2010-1330, 9 nov. 2010), les associés exclus du calcul sont désormais ceux « dont l'age excède, au 1er jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » ( CGI, art. 71, mod. par L. no 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 19 elle-même mod. par L. fin. rect. 2010 no 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 58).
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