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Décès du titulaire du PEA  Le décès du titulaire du PEA entraîne obligatoirement la clôture du plan à la date du décès.

Les conséquences fiscales de la clôture du plan suite au décès sont indiquées ci-dessous.



 1o  Impôt sur le revenu
 
Les gains réalisés depuis l'ouverture du plan sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit l'ancienneté du plan à la date à laquelle intervient le décès (Instr. 19 févr. 2007 : BOI 13 N-1-07, no 198).

Lorsque la clôture du PEA fait apparaître une perte, celle-ci est imputable sur les plus-values réalisées hors PEA, étant précisé que les conditions de l'imputation diffèrent selon que le plan était détenu, au jour du décès, depuis moins de 5 ans (v. no 35) ou plus de 5 ans (v. no 32).

 2o  Prélèvements sociaux
 
Lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du plan, et leur paiement au Trésor intervient dans les quinze premiers jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan. Ils sont calculés sur une assiette qui tient compte de l'entrée en vigueur respective des différents prélèvements sociaux applicables.

Rép. min. no 6466 : JO Sénat Q, 18 févr. 2010, p. 380


 Titulaire du PEA décédé avant le 18 février 2010
Lorsque le titulaire du PEA est décédé avant le 18 février 2010, la doctrine administrative antérieure à la réponse ministérielle no 6466 précitée continue à s'appliquer ( Doc. adm. 5 I 473, no 24) :
— les gains réalisés depuis l'ouverture du plan sont exonérés de prélèvements sociaux lorsque le décès survient moins de 5 ans après l'ouverture du plan ;
— lorsque le décès survient plus de 5 ans après l'ouverture du plan, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions applicables aux retraits effectués sur des PEA de plus de 5 ans (v. nos  30 et s.).


 3o  Droits de succession
 
La valeur liquidative du PEA (ou sa valeur de rachat s'il s'agit d'un PEA assurance) à la date du décès entre dans la succession du défunt et se voit appliquer les droits de succession dans les conditions de droit commun (si le conjoint survivant est l'unique héritier du défunt, aucun droit de succession n'est dû).

Les prélèvements sociaux éventuellement acquittés suite à la clôture du PEA sont déductibles de l'actif de la succession.

Instr. 6 mars 2000 : BOI 7 G-5-00




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