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| Licenciement collectif Dispense de préavis si le salarié retrouve un emploi.
Majoration de l'indemnité de licenciement de 20 % pour les salariés âgés de 50 à 65 ans sauf en cas de reclassement, préretraite FNE, âge ouvrant droit au maintien des allocations de l'Assedic jusqu'à la retraite, retraite.
| cette majoration n'est plus applicable au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement résultant de l'avenant du 21-6-2010 étendu (v. no 8).
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Maintien du logement de fonction pendant 6 mois et jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Reclassement : recherche des possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi.
| pour la Cour de cassation, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 28 5-2008, no 06-46.009, Priou et a. c/ Sté Moulinex et a.).
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Accord national « problèmes généraux de l'emploi », art. 28, 34 et 37 |