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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Institutions :
 
Premalliance prévoyance, Ionis prévoyance et Médéric prévoyance. La rente éducation est assurée par l'OCIRP.


 les entreprises ayant déjà souscrit un régime de prévoyance peuvent le maintenir s'il prévoit des niveaux de prestations supérieurs pour chaque garantie. En cas d'adhésion postérieure au 1-10-2001 (date d'application de la CC), une prime additionnelle peut être demandée.


 2°   Bénéficiaires :
 
mensuels ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans une entreprise relevant du champ d'application de la CC.

 3°   Cotisation
 
fixée à 1 % des rémunérations brutes réelles perçues, répartie 50 % employeur et 50 % salarié (dont 0,24 % à la charge exclusive de ce dernier pour la prestation incapacité temporaire).

 4°   Prestations
 


a)  Décès et invalidité permanente et absolue et rente éducation 
En cas de décès, d'invalidité 3e catégorie (ou incapacité permanente à 100 % en cas d'AT ou MP) ou d'invalidité absolue et définitive, versement d'un capital complété par une rente éducation exprimés en pourcentage du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois d'activité professionnelle, revalorisé notamment des augmentations générales intervenues dans l'entreprise) :

—  capital égal à 100 % du salaire annuel brut de référence ;
—  rente éducation égale à 8 % du salaire annuel brut de référence versée aux enfants à charge jusqu'au 18e anniversaire (25e anniversaire si le jeune reste à la charge du conjoint) et sans limite d'âge pour les enfants reconnus invalides ou en incapacité permanente à 100 %. Rente doublée pour les orphelins de père et de mère.

b)  Incapacité temporaire de travail : 
indemnité égale à 80 % du salaire net antérieur, plafonné aux tranches A et B dans la limite de la rémunération d'activité nette de cotisations sociales, CSG et CRDS. Cette garantie est attribuée à partir du 91e jour sous réserve d'épuisement des droits à maintien de la rémunération à 100 % par l'employeur selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (v. no  20).

c)  Invalidité et incapacité permanente 


—  invalidité 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 % : 80 % du salaire net de référence après déduction des prestations nettes de la SS ;
—  invalidité 1re catégorie : rente réduite de 3/5, soit 48 % de la rémunération nette antérieure d'activité dans la limite des tranches A et B ;
—  incapacité permanente d'un taux N compris entre 33 % et 66 % : N/66 de la rente complète.
Prestations versées dans la limite de la rémunération nette de cotisations sociales, CSG et CRDS (y compris en cas de reprise d'une activité professionnelle avec rente complémentaire).

 Art. 47 modifié par avenant du 26-1-2007 étendu par arrêté du 16-7-2007, JO 27-7-2007, applicable à compter du 1-1-2007 Annexe II modifiée par avenant du 26-1-2007 étendu par arrêté du 16-7-2007, JO 27-7-2007, applicable à compter du 1-1-2007




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