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Plan d'action en matière d'égalité professionnelle  A défaut d'accord collectif, l'employeur doit établir unilatéralement, chaque année, un plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, qui fixe des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre.

Le plan d'action est établi soit par l'accord collectif sur l'égalité professionnelle, soit à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur.

Dans les entreprises d'au plus 300 salariés, le plan d'action comporte l'engagement sur un minimum de 2 objectifs de progression, choisis parmi les thèmes relatifs à l'égalité professionnelle analysés dans le rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise ainsi que les actions permettant de les atteindre.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le plan d'action prévoit au minimum 3 objectifs de progression choisis parmi les thèmes figurant dans le rapport sur la situation comparée de femmes et des hommes et les actions permettant de les atteindre.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

Le plan d'action est constitué :

— du bilan des mesures prises au cours de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'action a été mis antérieurement en œuvre par accord collectif ou de manière unilatérale, d'une évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, et des explications sur les actions prévues et non réalisées ;En outre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, le comité d'entreprise peut apporter des modifications au rapport annuel sur la situation comparée. Lorsqu'il a demandé des actions l'année précédente et que celles-ci n'ont pas été suivies d'effet, le bilan de l'année écoulée donne les motifs de cette inexécution.
— les 2 ou 3 (selon l'effectif de l'entreprise) objectifs de progression pour l'année à venir avec une définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, une évaluation de leur coût et un échéancier.
Le plan d'action est intégré au rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise ou au rapport sur la situation comparée (v. nos  67 et 68).

Sur la date de mise en œuvre de l'obligation d'établir le plan d'action (v. no  60).


 on peut souligner une certaine difficulté pour remplir, avant le 31 décembre 2011, les obligations requises. Il est possible d'envisager la chronologie suivante : si l'entreprise ne dispose pas à la date de parution du décret (août 2011) de plan d'action conforme, il conviendrait qu'elle ouvre des négociations avant la fin de l'année 2011. A défaut d'accord collectif, l'employeur établira son plan d'action en tenant compte des engagements éventuellement déjà pris dans le cadre du rapport annuel 2011 (ou du rapport sur la situation comparée 2011). A la suite de la réunion du comité d'entreprise (fin 2011 ou début 2012, voir le délai de mise en œuvre de la pénalité), le plan d'action ainsi constitué serait annexé au rapport 2011.
Une autre solution consisterait à établir, d'office, le plan d'action dans les 6 premiers mois de 2012 et de l'intégrer au rapport (rapport annuel ou rapport sur la situation comparée) de 2012.

Sur la pénalité en l'absence de plan d'action (v. no  64).

 C. trav., art. L. 2323-47, L. 2323-57, L. 2323-58 et R. 2242-2




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