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| Régime frais de santé
1° Bénéficiaires : ensemble des salariés cadres et non cadres ayant 1 mois d'ancienneté.
2° Organisme assureur : institution de prévoyance de groupe Mornay (IPGM) pendant 5 ans à compter de la date d'effet de l'accord.
| les entreprises ne disposant pas, à la date d'effet de l'accord, d'un régime frais de santé proposant des niveaux et conditions de garanties strictement supérieures, risque par risque, doivent adhérer au régime auprès de l'IPGM dans un délai ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date d'effet de l'accord et au plus tard à la date d'échéance de leur contrat en cours.
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3° Cotisations : choix de l'entreprise entre le régime frais de santé de base et le régime frais de santé amélioré (cotisations forfaitaires mensuelles).
| dès que le salarié a rempli la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de la garantie frais de santé, les cotisations sont dues rétroactivement à sa date d'embauche. Le paiement de cette cotisation génère une prise en charge rétroactive dès la date d'entrée des frais engagés durant cette période.
Régime
| Régime hors Alsace-Moselle
| Régime Alsace-Moselle
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|---|
Total
| Employeur
| Salarié
| Total
| Employeur
| Salarié
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|---|
Régime de base
| 20€
| 10€
| 10€
| 14,60€
| 7,30€
| 7,30€
| Régime amélioré
| 25€
| 12,50€
| 12,50€
| 18,26€
| 9,13€
| 9,13€
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le salarié peut souscrire à des extensions facultatives (conjoint, enfant) en contrepartie du paiement de cotisations dont les montants ne sont pas reproduits ici.
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4° Prestations : prise en charge notamment des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, des soins dentaires et des frais d'optique après remboursement de la sécurité sociale.
Accord du 27-1-2011 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO |