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| Conditions d'attribution Lorsque le congé principal (donc hors cinquième semaine) est fractionné et qu'une partie de celui-ci est prise en dehors de la période légale des congés - qui s'étend du 1er mai au 31 octobre - la loi accorde des jours de congé supplémentaires au salarié.
Dès lors que le salarié a bien bénéficié de ses 4 semaines de congés au cours de l'été, il ne peut prétendre à l'attribution de jours supplémentaires.
Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-42.236, Foucart c/ Sté Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo
Les jours de congés dus au-delà de 24 jours ouvrables, ce qui correspond en pratique à la 5e semaine de congés payés, ne sont pas pris en compte pour le calcul du droit aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement (v. nos 76 et s.).
Le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, qu'il soit opéré à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.
Cass. soc., 28 oct. 2009, no 08-41.630, Karch et a. c/ Sté Mas de la Cappe
Les dispositions légales ne font aucune distinction entre le fractionnement demandé par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, et le fractionnement choisi par le salarié, même tacitement accepté par l'employeur ( Rép. min. no 8720 : JO Sénat Q, 2 oct. 1969, p. 483).
Lorsqu'une disposition conventionnelle prévoit l'attribution au salarié de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement décidé par l'employeur, ces jours restent dus lorsque le fractionnement s'opère à l'initiative du salarié, dès lors que celui-ci n'y a pas expressément renoncé, la renonciation à ce droit ne se présumant pas.
Cass. soc., 19 juin 2002, no 99-45.837, no 2100 FS - P, Sté Speos c/ Michel
Pour s'exonérer de ces jours de fractionnement, l'employeur doit invoquer l'existence de dispositions conventionnelles contraires (v. no 73) ou avoir demandé au salarié d'y renoncer expressément (v. no 72).
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