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| Négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle Chaque année, les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire doivent engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
La négociation sur l'égalité professionnelle porte, notamment, sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation professionnelle et la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, la classification et la qualification ainsi que l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
S'agissant des conditions de travail des salariés à temps partiel, il est prévu que la négociation porte également sur le maintien des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur du salaire de temps plein selon les dispositions prévues à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale.
Cette négociation doit s'engager à partir du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes remis au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux dans les entreprises de 300 salariés et plus ( C. trav., art. L. 2323-57). Ce rapport est éventuellement complété par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes constitue un chapitre du rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-47).
A compter du 1er janvier 2012, l'accord sur l'égalité professionnelle doit prévoir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre (v. no 62).
En l'absence d'accord collectif, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent appliquer un plan d'action établi unilatéralement par l'employeur (v. no 62). Mais les entreprises disposant d'un accord en cours d'exécution ou d'un plan répondant aux prévisions du plan d'action ne sont tenues d'appliquer ces dispositions qu'à l'échéance de l'accord ou du plan.
C. trav., art. L. 2242-1, L. 2242-5 et R. 2242-2 L. no 2010-1330, 9 nov. 2010 : JO, 10 nov., art. 99 IV
Sur les modalités générales de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle (v. «Négociation annuelle»).
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