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Procédure applicable  Quel que soit le motif du licenciement, l'employeur doit avant de procéder au licenciement :

— convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ; la convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;
— avoir l'entretien préalable avec le salarié, au cours duquel l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;
— notifier ensuite le licenciement motivé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

 CCN 24 nov. 1999, art. 12 Cass. soc., 29 juin 2011, no 10-11.365, no 1622 FS - P + B,  Suchier c/ Ney

 la lettre de notification du licenciement doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF et de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier de certaines formations (v. no 87).

Pour la garde partagée, un contrat de travail est établi avec le salarié par chaque famille employeur. La rupture de l'un des contrats n'entraîne pas la rupture de l'autre mais elle entraîne sa modification substantielle.

 CCN 24 nov. 1999, art. 4, mod. par avenant, 10 oct. 2002, étendu par arr. 16 mai 2003 : JO, 29 mai

Ces dispositions, issues de la convention collective, priment sur la procédure légale de licenciement, et donc sur les dispositions du code du travail, qui ne s'appliquent pas aux employés de maison.


 une jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne codification avait jugé que la procédure de licenciement prévue par le code du travail alors en vigueur était applicable aux employés de maison (sauf en ce qui concerne l'assistance du salarié à l'entretien préalable au licenciement). Aujourd'hui, l'article  L. 7221-2 du nouveau code du travail, qui énumère limitativement les dispositions visant les employés de maison, ne mentionne pas celles qui encadrent la procédure légale de licenciement. Cette procédure légale ne s'applique donc a priori pas aux employés de maison, mais ce point devra être confirmé par les tribunaux.


 C. trav., art. L. 7221-2


La jurisprudence a été amenée en effet à préciser certains points dans les cas suivants.



 1o  Licenciement pour un motif d'ordre financier
 
La procédure spécifique aux licenciements économiques n'a pas à être appliquée pour les salariés du particulier employeur. Il a été jugé en effet que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique et qu'ainsi, la lettre de licenciement d'un employé de maison pour un motif étranger à sa personne n'a pas à énoncer un motif économique en se conformant exactement aux exigences de l'article  L. 1233-2 du code du travail.

Cass. soc., 18 févr. 1998, no 95-44.721,  Chevron c/ Bescheron : Bull. civ. V, no 94

De même, la priorité de réembauchage ne s'applique pas aux employés de maison.

Cass. soc., 8 juill. 1992, no 91-40.915,  Braure c/ Favarel

 2o  Licenciement pour inaptitude
 
Par ailleurs, le licenciement pour inaptitude n'est pas soumis aux dispositions du code du travail mais à celles de la convention collective des salariés du particulier-employeur.

Ainsi, lorsque le salarié est reconnu inapte, partiellement ou totalement, par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin au contrat de travail par un licenciement dans un délai de 1 mois.

 CCN 24 nov. 1999, art. 12 Cass. soc., 17 févr. 2010, no 08-45.205, no 388 F - P + B,  Nicolau c/ Dubois

De même, le salarié n'est pas en droit de demander le paiement d'une indemnité de préavis de 2 mois et d'une indemnité de licenciement doublée en application des articles  L. 1226-14 (accidents du travail et maladies professionnelles) et L. 5213-9 (travailleurs handicapés) du code du travail, puisque le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux seules dispositions de la convention collective.

Cass. soc., 13 avr. 2005, no 03-42.004, no 877 FS - P + B,  Théret c/ Vachet Cass. soc., 22 sept. 2010, no 09-65.371,  Pommier et a. c/ Cesa

 3o  Entretien préalable
 
Le particulier-employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.

 CCN 24 nov. 1999, art. 12 Cass. soc., 18 oct. 2000, no 98-45.234


S'agissant de la possibilité pour l'employeur de se faire lui-même assister, la Cour de cassation a également exclu cette éventualité (dans une affaire où l'employeur s'était fait assister par sa propre sœur, qui exerçait par ailleurs la profession d'avocat).

Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-43.636,  Lucquiaud c/ Lucquiaud

 4o  Motivation du licenciement
 
La lettre de licenciement doit être suffisamment motivée, et le motif exposé dans la lettre doit être réel.

Ainsi, si l'employeur invoque des difficultés financières, il ne pourra mettre fin au contrat de son salarié que si ces difficultés sont avérées. On peut citer ici une affaire où l'employeur avait invoqué, dans la lettre de licenciement, son passage en préretraite (et conséquemment la perte de revenus que cette préretraite induisait) pour se séparer de son employée de maison. Les juges, examinant les difficultés financières avancées par l'employeur dans la lettre et appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que le licenciement de l'intéressée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-43.636,  Lucquiaud c/ Lucquiaud

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé à ce sujet que les difficultés financières doivent être appréciées au moment du licenciement sans tenir compte de la situation postérieure de l'employeur.

Cass. soc., 16 sept. 2009, no 08-40.647,  Simon c/ Delforno

Un motif communément admis, par contre, pour licencier une garde d'enfant à domicile à temps plein, est la scolarisation de l'enfant. En effet, dans ce cas, l'emploi d'une personne à temps plein pour garder l'enfant ne se justifie plus.

Cass. soc., 20 juin 2001, no 99-42.377,  Blandamour c/ Rayssiguier

 en l'espèce, le motif énoncé dans la lettre de licenciement était la « scolarisation complète du dernier enfant ». La personne employée estimait qu'un tel motif, s'il justifiait une réduction de la durée du travail, ne supprimait pas pour autant son emploi de garde d'enfant en dehors des heures scolarisées (soirées, mercredi, vacances scolaires) ni ne supprimait les tâches ménagères qu'elle exerçait d'autre part. Mais pour la Cour de cassation, qui a débouté la salariée, le licenciement procédait bien d'une cause réelle et sérieuse.

Indiquons ici pour finir que lorsque l'employeur invoque le comportement fautif de son salarié pour le licencier, il doit circonstancier la lettre de licenciement et être en mesure, le cas échéant, d'apporter les preuves de cette faute (ce qui n'est pas toujours facile).




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