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| Les sanctions L'absence de mise en œuvre de ces instruments constitue une infraction qui doit être constatée et poursuivie dans des conditions fixées par le code de commerce ( C. com., art. L. 450-1, al. 1er et 3, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5).
Ainsi, les fonctionnaires de catégorie A, habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie, peuvent procéder à des enquêtes et constater des infractions par des procès-verbaux et, le cas échéant, des rapports ( CASF, art. L. 313-21).
Il reste cependant une incertitude sur les sanctions pénales réellement encourues par les gestionnaires. A la différence par exemple de l'ouverture d'un établissement ou service sans autorisation préalable pour laquelle la loi no 2002-2 prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et une amende de 3 750 €, en matière de non-respect des droits des personnes, la loi n'est pas aussi explicite. On recherchera donc en vain dans cette loi, la peine d'emprisonnement ou l'amende encourue en cas de non-mise en œuvre des instruments présentés ci-dessus.
Enfin, si la charte des droits et libertés de la personne accueillie (v. no 27) n'est pas remise à ses destinataires, l'autorité qui a délivré l'autorisation adresse au gestionnaire de l'établissement ou du service une injonction d'y remédier dans un délai qu'elle fixe. S'il n'a pas satisfait à l'injonction, l'autorité compétente peut désigner un administrateur provisoire pour qu'il accomplisse les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés ( Arr. 8 sept. 2003, NOR : SANA0322604A : JO, 9 oct.).
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