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Formalités lors de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés  Seuls les exploitants de café, de cabaret et de débits de boissons à consommer sur place, de distributeurs automatiques de boissons sont assujettis à des conditions personnelles d'exercice. Ils doivent produire lors de leur demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit la licence d'exploitation, soit le récépissé de la déclaration et ceci, qu'ils soient français ou ressortissants d'un autre État de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

L'exploitant d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, de distributeurs automatiques de boissons doit être personnellement titulaire de la licence d'exploitation.

Il n'en est pas de même pour les restaurants et débits de boissons à emporter, aucune condition personnelle d'exercice n'étant exigée de l'exploitant. Ce dernier n'a pas à produire au greffe la licence correspondante dont il doit cependant être détenteur.

S'il s'agit d'une personne morale, les conditions d'octroi de la licence d'exploitation et de nationalité doivent être remplies par un représentant légal.

Le récépissé ou la licence d'exploitation est joint à la demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés, Avis, 18 oct. 2000).





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