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| Heures supplémentaires
1° Contingent annuel : contingent légal (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
| NDLR : | l'accord du 29-7-98 avait prévu le maintien pendant 2 ans du contingent de 130 heures et du contingent complémentaire de 158 heures en périodes de pointe initialement fixés par l'accord du 7-5-96. Ces contingents n'ayant pas été renégociés, il convient désormais, selon nous, d'appliquer le contingent légal.
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2° Paiement : possibilité de remplacer le paiement par un repos compensateur.
| NDLR : | concernant les taux de majoration, l'accord RTT du 29-7-98 prévoit seulement que les heures supplémentaires ouvrent droit aux bonifications, majorations et repos compensateur afférent. Les autres dispositions conventionnelles portant sur les taux de majoration des heures supplémentaires ( Art. 47 Accord du 7-5-96 Accord du 26-1-2000) ne sont plus applicables aujourd'hui compte tenu des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis leur adoption. Il convient donc désormais d'appliquer les taux légaux (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
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Art. 47 Accord du 7-5-96 étendu par arrêté du 21-10-96, JO 30–10–96 Avenant du 23-10-96 étendu par arrêté du 25–6–97, JO 5-7-97 Accord du 29-7-98 étendu Accord du 26-1-2000 étendu par arrêté du 18-12-2000, JO 29-12-2000 |