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Synthèses :



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Heures supplémentaires  



 1°   Contingent annuel :
 
contingent légal (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

NDLR : l'accord du 29-7-98 avait prévu le maintien pendant 2 ans du contingent de 130 heures et du contingent complémentaire de 158 heures en périodes de pointe initialement fixés par l'accord du 7-5-96. Ces contingents n'ayant pas été renégociés, il convient désormais, selon nous, d'appliquer le contingent légal.


 2°   Paiement :
 
possibilité de remplacer le paiement par un repos compensateur.

NDLR : concernant les taux de majoration, l'accord RTT du 29-7-98 prévoit seulement que les heures supplémentaires ouvrent droit aux bonifications, majorations et repos compensateur afférent.
Les autres dispositions conventionnelles portant sur les taux de majoration des heures supplémentaires ( Art. 47 Accord du 7-5-96 Accord du 26-1-2000) ne sont plus applicables aujourd'hui compte tenu des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis leur adoption.
Il convient donc désormais d'appliquer les taux légaux (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


 Art. 47 Accord du 7-5-96 étendu par arrêté du 21-10-96, JO 30–10–96 Avenant du 23-10-96 étendu par arrêté du 25–6–97, JO 5-7-97 Accord du 29-7-98 étendu Accord du 26-1-2000 étendu par arrêté du 18-12-2000, JO 29-12-2000




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