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| Salariés déjà bénéficiaires d'une couverture Le ministère des affaires sociales admet certaines adaptations à l'égard de salariés déjà bénéficiaires d'une couverture de prévoyance complémentaire au moment de la mise en place d'une prévoyance obligatoire dans l'entreprise.
1o Salariés couverts par un dispositif de prévoyance obligatoire applicable à leur conjoint Le salarié peut choisir de ne pas cotiser ; il doit alors justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.
L'acte juridique instituant le système de garanties doit avoir prévu ce cas de dispense qui ne peut pas être introduit ultérieurement, sauf à remettre en cause l'exonération plafonnée du financement patronal.
Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place de la couverture de prévoyance ainsi que ceux qui cessent d'en bénéficier sont tenus de cotiser.
2o Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé Cette dispense vaut pour la durée entre la date d'entrée en vigueur du régime obligatoire dans l'entreprise et la date d'échéance du contrat individuel.
Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du système peuvent bénéficier de la dispense. Ceux embauchés postérieurement sont tenus de cotiser dès le début du contrat de travail.
Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 6 Rép. min. no 72076 : JOAN Q, 6 juill. 2010, p. 7680 |