ELnet Construction et urbanisme
Etudes :



9

Communes susceptibles d'instaurer une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement  La mise en œuvre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est possible sur les territoires couverts par un document d'urbanisme, c'est-à-dire par un PLU (y compris les anciens POS et les anciens PAZ) ou un PSMV ( C. urb., art. L. 123-1-2, al. 3).

La participation est applicable sur tout le territoire de la commune. Néanmoins, selon les choix de son projet d'aménagement et de développement durable ou selon les orientations du plan de déplacement urbain, la collectivité locale peut ne pas imposer, dans certains secteurs, la réalisation d'aires de stationnement. A l'inverse, dans des secteurs où le stationnement résidentiel poserait de graves problèmes de sécurité ou d'utilisation de la voie publique, l'autorité compétente peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, refuser un permis de construire au motif que l'insuffisance des places de stationnement ne peut être compensée par le paiement d'une participation (Circ. UHC/DU/16 no 2001-56, 27 juill. 2001, titre II, chap. II, sect. III, III).

La participation est exigible, alors même que le POS de la commune aurait été annulé par décision judiciaire dès lors que l'annulation en cause n'a pas porté sur la partie du plan dans laquelle est située la construction ayant donné lieu à cette participation (CE, 30 sept. 2005, no 258873,  cne de Beausoleil).





© 2011 Editions Législatives