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| Calcul de la durée d'affiliation L'ouverture du droit et la durée d'indemnisation sont subordonnées à la condition de justifier d'une durée d'activité salariée antérieure à la fin du contrat de travail.
Cette durée d'activité, dite « durée d'affiliation » est examinée dans le cadre d'une « période de référence ».
En principe c'est la fin du dernier contrat de travail qui est prise en considération pour comptabiliser la période de référence.
Pour bénéficier d'une ouverture de droit aux prestations, l'allocataire doit justifier d'une durée d'affiliation minimum de 122 jours ou 610 heures de travail (soit 4 mois) :
 | — dans les 28 mois (période de référence) qui précèdent la fin du contrat (terme du préavis) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans à la fin du contrat de travail ; — dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de 50 ans et plus. | Par dérogation, en cas de licenciement à la suite d'une fermeture définitive de l'entreprise, cette condition d'affiliation minimum de 122 jours n'est pas exigée. Cette dérogation ne s'applique pas aux concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation.
C. trav., art. L. 5422-1, L. 5422-2, R. 5422-1, R. 5424-5 Règl. gén. chômage, 19 févr. 2009, art. 3, 5 et 10 Circ. Unédic no 2009-10, 22 avr. 2009, fiche 1
1o Appréciation de la période de référence Les périodes de référence de 28 ou 36 mois peuvent être accomplies :
 | — pour le compte d'une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage ; — pour le compte d'employeurs publics relevant de l'article R. 5424-1 du nouveau code du travail (État et collectivités territoriales notamment) ; — dans un autre État membre de l'EEE ou la Confédération suisse, conformément au règlement communautaire no 1408/71. |
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2o Appréciation de la durée d'affiliation La durée d'affiliation, comprise entre 122 jours (ou 610 heures) et 730 jours (ou 1095 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus) correspond à une durée d'activité salariée ou assimilée.
Le nombre d'heures pris en compte mensuellement est limité à 208 heures (ce qui correspond à la limite de 48 heures hebdomadaires) ou 260 heures (correspondant à 60 heures hebdomadaires) en cas de dérogations, conformément à l'article L. 3121-35 du nouveau code du travail.
Selon l'Unedic, le plafond de 260 heures est proraté en fonction du nombre de jours calendaires en cas de mois incomplet. Lorsque l'intéressé a exercé plusieurs activités dans le mois et que le nombre d'heures effectuées dépasse le plafond. Ce dernier est déterminé, pour chaque emploi, au prorata du nombre d'heures effectué au titre de cet emploi dans le mois civil. Puis pour chaque emploi, les heures plafonnées sont retenues au prorata du nombre de jours au cours desquels cet emploi est effectué au cours de la période de référence.
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Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues dans l'appréciation de la durée d'affiliation, à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Ainsi, les périodes de maladie, de congé parental d'éducation, de congé individuel de formation, etc., qui sont à l'origine d'une suspension de contrat de travail sont retenues pour la recherche de la condition d'affiliation.
En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles a été exercée une activité professionnelle non salariée ne sont pas retenues sauf si elles ont été exercées dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique.
En outre, deux situations sont assimilées à une période d'emploi pour la recherche de la condition d'affiliation :
 | — les actions de formation professionnelles, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures de formation à des jours d'affiliation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures requis ; — pour compenser la brièveté du mois de février par rapport aux autres, le dernier jour de ce mois est compté pour 3 jours (ou 15 heures de travail). | Sur la durée d'indemnisation (v. no 39).
Circ. Unédic no 2009-10, 22 avr. 2009, fiche 1 |