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| Périodicité de la négociation La négociation sur la GPEC doit avoir lieu tous les trois ans. Les entreprises concernées doivent donc négocier sur le sujet tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi du 18 janvier 2005, et par la suite respecter cette périodicité. Les entreprises disposaient donc d'un délai expirant le 19 janvier 2008 pour engager la négociation de la première GPEC.
En conséquence, tant que ce délai n'est pas expiré, des syndicats ne peuvent pas demander la suspension de la mise en œuvre de la restructuration envisagée par l'employeur jusqu'à l'ouverture des négociations sur la GPEC.
Cass. soc., 24 juin 2008, no 06-45.870, no 1243 FS - P + B, Pernette et a. c/ Sté Fideuram Wargny
Cette solution est transposable aux délais triennaux ultérieurs.
Les entreprises qui auraient, préalablement à la promulgation de cette loi, négocié un accord de manière volontaire sur la mise en place d'une GPEC ou qui l'auraient mise en place unilatéralement ne sont pas concernées mais elles devront négocier sur les mesures d'accompagnement si cela n'a pas été fait.
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