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Obligation pour certaines entreprises de négocier ou d'établir un plan d'action  La loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites a instauré l'obligation pour les entreprises de négocier sur la prévention de la pénibilité.


 CSS, art. L. 138-26 à L.138-37

En l'absence d'accord ou de plan d'action, les entreprises, ou établissements publics, d'au moins 50 salariés - ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés - employant une proportion minimale de salariés, fixée à 50 % de l'effectif exposé à des facteurs de pénibilité devront, sous peine de se voir infliger une pénalité, conclure un accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité.

Cet accord sera conclu pour une durée maximale de 3 ans et devra comporter obligatoirement au moins un des thèmes suivants :

— la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité ;
— l'adaptation et l'aménagement des postes de travail.
En complément, l'accord devra comporter au moins deux des thèmes suivants :

— l'amélioration des conditions de travail ;
— l'aménagement des fins de carrière ;
— le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
En l'absence d'accord, les entreprises pourront élaborer un plan d'action conclu pour la même durée et dont le contenu devra comporter les mêmes éléments que ceux listés précédemment pour l'accord ( CSS, art. D. 138-27). Ce plan d'action sera soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce plan sera ensuite déposé auprès de la Direccte.

Tant l'accord que le plan d'action devront reposer sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité, d'identification des mesures de prévention comprenant la précision de leur mise en œuvre et de leur suivi. Chaque thème retenu devra être assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs seront présentés aux membres du CHSCT (ou à défaut aux délégués du personnel au moins une fois par an) ( CSS, art. D. 138-28).

A compter du 1er janvier 2012, les inspecteurs ou les contrôleurs du travail peuvent constater qu'une entreprise concernée n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action et peuvent mettre en demeure l'employeur d'y remédier dans un délai de 6 mois ( CSS, art. R. 138-34).

Dans ce délai, l'employeur peut communiquer l'accord ou le plan par lettre recommandée à l'inspection du travail ou encore la justification de la défaillance de l'entreprise. Il peut en outre demander à être entendu.





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