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| Conditions d'âge Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit être âgé de moins de 60 ans, âge auquel prend fin le service de cette pension.
CSS, art. L. 341-15
L'assuré social qui atteint l'âge minimum auquel s'ouvre son droit à pension de vieillesse et se trouve privé d'emploi par une situation de chômage, ne peut s'opposer à ce qu'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail se substitue à la pension d'invalidité qui lui était allouée.
Cass. soc., 18 mars 1999, no 97-19.679, no 1347 P, CRAM Sud-Est c/ Uribelarrea et a. : Bull. civ. V, no 133 |