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Nombre de sièges au GSN  La loi française ne limite pas le nombre de personnes devant composer le GSN, malgré les dispositions communautaires prévoyant que ce nombre ne peut excéder 18.

Dir. 94/45/CE du Conseil 22 sept. 1994 : JOCE no L 254, 30 sept., mod. par dir. 97/74/CE, 15 déc. 1997, art. 2 : JOCE no L 10, 16 janv. 1998, art. 5 § 2

La détermination du nombre de personnes composant le GSN résulte de la combinaison de deux règles :

— le GSN doit comporter au minimum un représentant par État destinataire de la directive où l'entreprise ou le groupe possède au moins un établissement (ou une entreprise dans le cas du groupe communautaire) ;
— des membres supplémentaires doivent être désignés en proportion du nombre de salariés occupés dans les divers établissements de l'entreprise (ou entreprises du groupe) implantés sur le territoire des États destinataires de la directive.
Ces sièges supplémentaires sont attribués à raison :

— d'un représentant pour les États dans lesquels se trouvent au moins 20 % des salariés ;
— de deux représentants pour les États dans lesquels se trouvent au moins 30 % des salariés ;
— de trois représentants pour les États dans lesquels se trouvent au moins 40 % des salariés ;
— de quatre représentants pour les États dans lesquels se trouvent au moins 50 % des salariés ;
— de cinq représentants pour les États dans lesquels se trouvent au moins 60 % des salariés ;
— de six représentants pour les États dans lesquels se trouvent au moins 80 % des salariés.
En outre, le chef d'entreprise et les représentants des salariés peuvent décider d'associer aux travaux du GSN des membres représentant les salariés de tout ou partie des États non destinataires de la directive, dans lesquels l'entreprise ou le groupe est implanté. Mais ces membres associés n'ont pas le droit de vote.

 C. trav., art. L. 2344-1 et R. 2344-1




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