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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GRAC</nom>
    <prenom>ELODIE</prenom>
    <telephone>0484268571</telephone>
    <email>elodie@cabinetarnaud.com</email>
    <fonction>EXPERT-COMPTABLE MEMORIALISTE</fonction>
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    <identifiant>Elodie GRAC</identifiant>
    <login>ELGLHWY8F</login>
    <ise>249432</ise>
    <raison>CABINET ARNAUD SARL</raison>
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    <tocId>Z2207-157-REF232</tocId>
    <tocTitle>61 - CSG et CRDS</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2207</docId>
    <docTitle>Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire</docTitle>
    <exportFileName>201110/formEclair_20111021-102135880_FBF0F82F58BCCE60274DF047AB26B845.elssa21elnet2a.htm</exportFileName>
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  <message objet="Déductibilité CSG sur les cotisations de prévoyance et de santé maintenues en application de l'article 14 de l'ANI du 11/01/2008" type="suggestion">Le rescrit 2011-25-FP du 2/08/2011 précise que les anciens salariés qui bénéficient du maintien de la couverture santé complémentaire ne peuvent pas bénéficier de la tolérance administrative selon laquelle la CSG portant sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite surcomplémentaire et de prévoyance complémentaire est toujours
déductible pour la détermination du revenu imposable à concurrence du taux de 5,1 % (doc adm. B 3233-22).
La couverture santé étant en tout point différente d'une couverture prévoyance, la CSG au taux de 5,1% applicable sur les cotisations patronales versées au titre du maintien de la couverture prévoyance semble être toujours déductible.
Avez-vous une documentation sur le sujet ? Êtes-vous d'accord avec l'interprétation que je fais du rescrit ? Et si non, pourquoi ?</message>
  <date>2011-10-21T10:21:35.889Z</date>
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