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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
    <telephone>05 62 42 51 37</telephone>
    <email>service.juridique@agence-bignalet.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
    <login>ELGFSE8HY</login>
    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Z2200-63-REF232</tocId>
    <tocTitle>41 - Délai d'instruction</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2200</docId>
    <docTitle>Rupture conventionnelle</docTitle>
    <exportFileName>201110/formEclair_20111019-021408920_4AB94C5B7E43FA9E106A450B933378EC.elssa24elnet2c.htm</exportFileName>
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  <message objet="délai d'homologation rupture conventionnelle  - date rupture de contrat" type="question">Pour poursuivre votre exemple donné n° 41, soit une "demande d'homologation parvenue à la Direccte le vendredi 8 août 2008, le délai débute le samedi 9 août 2008 à 0 h  et expire le mardi 27 août 2008 à 24 heures, jour au-delà duquel, sans notification d'un refus, l'homologation est réputée acquise."
Doit-on considérer que "jour au-delà duquel" signifie que, dans ce cas, l'homologation est acquise, non pas le 27 août à 24 heures (15è et dernier jour du délai), mais le lendemain, 28 août, dès 0h01mn, et que la rupture du contrat ne peut dans ce cas être fixée au plus tôt que le lendemain du lendemain de l'expiration du délai, soit le 29 août ? 
Cette précision est importante pour nous. Merci.
Bien cordialement.
G. JAMES</message>
  <date>2011-10-19T14:14:08.930Z</date>
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