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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
    <telephone>05 62 42 51 37</telephone>
    <email>service.juridique@agence-bignalet.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
    <login>ELGFSE8HY</login>
    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Y5033-150</tocId>
    <tocTitle>45 - Jeunes salariés</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5033</docId>
    <docTitle>Automobile</docTitle>
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  <message objet="rémunération contrats professionnalisation" type="question">Bonjour, 

Nous souhaiterions savoir sil est prévu à lheure actuelle, par la convention collective des services de lautomobile, une rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation ou si lon doit sen tenir à la rémunération légale, sachant que : 

- laccord du 30 juin 2004 prévoyait en son art. 4, c, une rémunération pour ce public ; 

- laccord étendu n° 57 du 7 juillet 2010, a supprimé, par son art. 20, ce § c de larticle 4 de laccord du 30 juin 2004,

- lavt n° 2 du 28.04.11 prévoit, en son article 4, c, 
. que la rémunération des bénéficiaires de contrats de professionnalisation âgés de 16 à 25 ans est celle prévue aux articles 1-19 et 1-20 de la CC, lesquels articles prévoient, sous conditions, uniquement lattribution de primes de réussite et dintégration, 
. et que « La rémunération mensuelle des bénéficiaires visés à l'article 2 b) ou c) [soit les demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus et les bénéficiaires du RSA, de lASP ou de lAAH, ou les personnes ayant bénéficié d'un CUI] est au moins égale à celle qui correspond à leur classement sur l'échelon 2. »

Doit-on en déduire queffectivement les titulaires de contrats de professionnalisation bénéficient, outre des primes de réussite et dintégration sils en remplissent les conditions, 
- sils sont âgés de 16 à 25 ans, de la rémunération légale (donc pour eux, il ny auraient pas de rémunération conventionnelle),
- sils sont demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus, bénéficiaires du RSA, de lASP ou de lAAH, ou sils ont bénéficié d'un CUI, de la rémunération conventionnelle minimale de léchelon 2 ?

Dans ces conditions, pourquoi, sur votre synthèse navez-vous plus prévu (au n° 45 « jeunes salariés ») que la rémunération conventionnelle des contrats dapprentissage (suite à lavt n° 57 du 7 juillet 2010 qui a supprimé les dispositions sur la rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation à/c du 27.12.10) et un renvoi (9) au chapitre n° 46 sur les salaires minima pour la rémunération de léchelon 2, mais seulement jusquau barème de 2008 ?

Ainsi, si lon sen tient à vos indications, formulées par ce renvoi (9), le salaire minimum de léchelon 2 est applicable, conformément aux termes de lavt n°2 du 28.04.11, « aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (ou bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'AAH ou ayant bénéficié d'un CUI), en contrat de professionnalisation », mais seulement jusquen 2008, alors que lavenant est davril 2011

Tout cela est trop confus pour nous permettre de comprendre comment payer aujourdhui les titulaires de contrats de professionnalisation : sur une base légale ou sur une base conventionnelle (échelon 2), selon leur âge et leur condition de public prioritaire ou non ?

Merci de vos lumières

Bien cordialement.

G. JAMES</message>
  <date>2011-10-13T16:54:42.499Z</date>
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