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    <raison>SCP HAMEAU GUERARD ET ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z6059-272-REF157</tocId>
    <tocTitle>12 - Actes soumis à une règle majoritaire</tocTitle>
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    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
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    <docTitle>Indivision</docTitle>
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  <message objet="article 815-3CR et action en résiliation de bail" type="suggestion">Bonjour,
Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que la Cour de Caas. a pris cette décision alors même que le moyen tiré de l'acte de disposition relevant ou non de la gestion normale des biens indivis n'était pas soulevé.
De plus, l'affaire visait une action en résiliation du bail pour non paiement des fermages, opération déjà qualifiée par le passé d'acte d'administration.
Il est donc un peu tôt pour considérer que toutes les actions en résiliation du bail rural relèvent de l'acte d'administration qui ressortit de la gestion normale des biens indivis.
La question semble posée en particulier pour la résiliation pour changement de destination sur le fondement de l'article 
L.411-32 CR ou résiliation pour faute L.411-31 CR.
Par ailleurs, il est intéressant de souligner un arrêt de la Cour d'appel de Versailles de septembre 2010 qui fait la distinction entre les actes d'administration relevant de la gestion normale des biens indivis et ceux qui n'en relèvent pas.
Elle classe l'action en résiliation d'un bail d'habitation et l'action en expulsion du locataire dans la seconde catégorie, qualifiant cette action d'action "hors du commun"
Enfin, le postulat selon lequel l'action en résiliation du bail rural n'engage pas pour l'avenir parait devoir être contredit dès lors que la résilaition du bail conduit à la libération des biens loués qui ne sauraient être reloués qu'avec l'accord de tous les indivisaires et à défaut celui du Juge. Qu'en outre, elle entraine la privation des indivisaires de tout revenu locatif pour l'avenir.
Cordialement</message>
  <date>2011-10-11T15:42:17.070Z</date>
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