<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>JAVOT</nom>
    <prenom>Albéric</prenom>
    <telephone>02 41 66 07 07</telephone>
    <email>cabinet@acg-gratas.experts-comptables.fr</email>
    <fonction>RESPONSABLE SOCIAL</fonction>
    <service>SOCIAL</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ACG</identifiant>
    <login>FQ4DFY</login>
    <ise>3959350</ise>
    <raison>ANJOU COMPTABILITE GESTION</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y5244-77</tocId>
    <tocTitle>26 - Régime de prévoyance</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5244</docId>
    <docTitle>Immobilier</docTitle>
    <exportFileName>201110/formEclair_20111010-112100352_6425CE4262D027EDBFA7478FDC48C044.elssa25elnet2d.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Prévoyance et Mutuelle Santé de la CCN Immobilier" type="question">Selon la version synthèse : "Adhésion obligatoire dans un délai de 12 mois à compter du 1-8-2011 (date d'entrée en vigueur de l'avenant no 48)."
Quand nous contactons le groupe Mornay qui vient d'envoyer les bordereaux de charges pour les premiers appels de ces cotisations, ils nous répondent qu'il n'y a aucun délai possible pour retarder l'application de ces prévoyances.
Qui a raison?
Quels textes utilisez-vous pour justifier votre position si vous la maintenez?
Merci d'avance pour votre diligence, les bordereaux étant à retourner pour le 15 octobre 2011.
Cordialement.</message>
  <date>2011-10-10T11:21:00.360Z</date>
</red:query>