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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>GOMMEAUX</nom>
    <prenom>JULIE</prenom>
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    <email>gommeaux.avocat@gmail.com</email>
    <fonction>collaboratrice cabinet Antoine BERTHE</fonction>
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    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>ELGEQWRSQ</login>
    <ise>5255708</ise>
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    <tocId>Y7026-192-REF048</tocId>
    <tocTitle>23 - Délai</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7026</docId>
    <docTitle>Interdiction du territoire</docTitle>
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  <message objet="Signalement erreur" type="suggestion">Bonjour, il y a un problème sur la question du délai de point de départ de l'ITF, §23 de cette étude.

En effet l'article qui concerne les ITF est l'article 131-30 du Code pénal (et non 131-10). 

Cet article est malheureusement très clair s'agissant du point de départ du délai en cas d'emprisonnement ferme puisque son 3e alinée est rédigé comme suit:

"Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin."

Dès lors les développements du §23 m'apparaissent erronés.</message>
  <date>2011-10-07T12:12:05.453Z</date>
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