ELnet Droit des affaires
Etudes :



13

Absence de rédaction d'acte  L'entreprise individuelle ne nécessite qu'une formalité de déclaration, qui s'exécute en général auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) (v. no 17).

Contrairement aux sociétés, aucune rédaction d'acte ou de statuts n'est requise pour la création d'une entreprise individuelle.

De même, aucun apport de fonds n'est requis. Il n'existe pas de notion de capital social de l'entreprise individuelle.





© 2011 Editions Législatives