ELnet Social
Etudes :



93

Durée des congés payés  La durée des congés payés est déterminée, comme pour les autres salariés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables pour une année de référence complète : 1er juin-31 mai.

En effet, l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail.

Ainsi, le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail.

Cass. soc., 4 juin 1987, no 84-41.754,  CNAMTS c/ Auzeil : Bull. civ. V, no 367 Cass. soc., 10 mai 2001, no 99-42.566,  Bernard c/ Sté RNUR

La Cour de cassation en déduit que les congés payés des salariés à temps partiel doivent être décomptés de façon identique à ceux des salariés à temps complet.

Ainsi, il convient de procéder au calcul du nombre de jours de congé pris par un salarié à temps partiel sans se borner à retenir comme seuls jours de congé les jours où il devait effectivement travailler.

Le point de départ des congés est bien le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé. Mais par la suite, il y a lieu de décompter tous les jours ouvrables compris entre cette date et le jour de la reprise du travail.

Cass. soc., 22 févr. 2000, no 97-43.515, no 907 P,  Centre hospitalier Montperrin c/ Caillot : Bull. civ. V, no 74

Ainsi, un salarié occupé à temps partiel, 2 jours entiers par semaine le lundi et le mardi, qui part en congé une semaine calendaire se verra décompter 6 jours ouvrables de congés (de lundi à samedi) (et non pas les seuls jours normalement ouvrés de lundi et mardi).

Pour calculer en jours ouvrés uniquement, il convient de réduire au prorata le nombre de jours de congés dus. Ainsi, de même que 30 jours ouvrables équivalent à 25 jours ouvrés pour les entreprises qui ne travaillent que 5 jours par semaine, un salarié à temps partiel qui ne travaille que certains jours par semaine a droit à :


Le calcul des jours de congés se faisant alors uniquement en jours travaillés par le salarié.



 Exemple :   salarié travaillant 2 jours par semaine.
Droit au congé pour une année :


Lorsque le salarié part une semaine, il lui est décompté 2 jours ouvrés de congés payés ; s'il part 4 semaines, 8 jours ouvrés de congés, soit au total 10 jours ouvrés pour 5 semaines de vacances.

Cependant si un jour férié tombe un jour non ouvré pour le salarié, il convient d'octroyer à celui-ci un jour supplémentaire ; le calcul en jours ouvrés ne devant pas être moins favorable pour le salarié (se reporter, pour plus de précisions, à l'étude «Congés payés»).

Lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoient un décompte des congés en jours ouvrables mais que la pratique de l'entreprise est le décompte en jours ouvrés, six jours ouvrables de congés correspondent à cinq jours ouvrés.

Cass. soc., 17 mars 1999, no 96-45.167, no 1129 P,  Serret c/ SPEI Chambéry : Bull. civ. V, no 130

Toutefois le calcul de la durée des congés payés des salariés à temps partiel annualisé (maintien des contrats en cours au 1er février 2000) s'effectue uniquement sur les périodes effectivement travaillées (mois partiellement ou totalement travaillés).



 Exemple :   un salarié travaillant à temps partiel sur une base annuelle et dont la période travaillée s'établit sur 16 semaines dans l'année aura droit à : 2,5 jours ouvrables × 4 périodes de 4 semaines = 10 jours ouvrables de congés payés.


Circ. DRT no 95-3, 9 janv. 1995, Q 31 : BO Trav., no 95/4




© 2011 Editions Législatives