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| Activité bénéficiant à l'ensemble du personnel sans discrimination Les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l'ensemble du personnel sans discrimination, c'est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, au rang social ou à l'affiliation syndicale du salarié.
Par exemple, le comité d'entreprise ne peut valablement décider :
 | — d'exclure du bénéfice d'une prime de vacances tous les salariés ayant un coefficient hiérarchique supérieur à un certain indice ; — d'exclure du bénéfice de l'arbre de Noël et de la distribution de jouets les enfants des membres de la direction générale de l'établissement, dès lors que ces derniers bénéficient du statut des salariés. |
| pour la HALDE, le fait de n'octroyer des avantages que pour les enfants dont une filiation avec les salariés a été établie, à l'exclusion de tout autre enfant dont ils ont la charge effective et permanente, caractérise une discrimination à raison de la situation de famille au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ( Délib. HALDE no 2009-131, 16 mars 2009).
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Il faut cependant noter que si le CE ne peut exclure systématiquement certains salariés du bénéfice des activités sociales et culturelles qu'il gère, il est en droit de moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires, c'est-à-dire de leurs besoins ou de leurs revenus. Dans cette perspective, il est possible d'utiliser comme critère de modulation les revenus, le quotient familial, la durée du travail, l'ancienneté, etc.
| le CE ne peut subordonner l'octroi d'une prime de vacances à la présentation par le salarié de la déclaration de ses revenus de l'année précédente. Cette exigence constitue une atteinte à la vie privée, dès lors que la déclaration de revenus comporte des renseignements qui ne sont pas tous utiles pour l'attribution de ladite prime ( Cass. 1re civ., 29 mai 1984, no 82-12.232, CE des Mutuelles Unies et a. c/ Carrale et a.). Il ne peut davantage imposer la présentation du bulletin de paie dans la mesure où ce document contient « plus que l'information minimale indispensable ». Une attestation des services comptables devrait être, en principe, suffisante. Il lui est en revanche possible de prévoir que les salariés qui ne produisent pas les justificatifs demandés bénéficieront des tarifs les moins favorables.
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