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Affectation de l'indemnité  L'indemnité versée par l'assureur de dommages-ouvrage doit être affectée en totalité à la réparation de l'ouvrage ; la finalité de l'assurance de dommages étant la réparation des dommages ( Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, no 02-19.034, no 1452 FS - P + B + R + I,  SMABTP c/ Goetgheluck : Bull. civ. III, no 232 Cass. 3e civ., 12 avr. 2005, no 04-12.097).

Dans ce contexte, l'assureur de dommages-ouvrage dispose d'une action en répétition d'indu lorsque le bénéficiaire de l'indemnité n'a pas réalisé les travaux ou les a réalisés pour un coût moindre. Cette action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation du contrat, mais de l'article  L. 242-1 du code des assurances en vertu du principe indemnitaire posé par l'article  L. 121-1 du code des assurances. Elle n'est donc pas soumise à la prescription biennale qui régit toutes les actions dérivant du contrat, mais à la prescription de droit commun ( Cass. 3e civ., 3 mars 2004, no 02-15.411, no 294 FS - P + B,  SMABTP c/ Bigi : Bull. civ. III, no 45 Cass. 3e civ., 11 mars 2008, no 06-21.284,  Synd. des copr. de l'immeuble Le Chopin c/ Sté Albingia : Resp. civ. et assur., juin 2008, comm. no 209, H. Groutel). De même, l'action en répétition de l'assureur dommages-ouvrage qui a réglé une indemnité en l'absence de dommages de nature décennale ne dérive pas du contrat d'assurance mais de la loi, seule la prescription de droit commun est alors applicable ( Cass. 3e civ., 27 mai 2010, no 09-15.412, no 650 FS - P + B,  CAPI c/ Sté Albingia).





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