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| Avis de la chambre d'agriculture, de l'INAO et du centre régional de la propriété forestière Les ZAC dont l'enquête publique a été prescrite après le 10 juillet 1999 et qui prévoient une réduction des espaces agricoles et forestiers, ne peuvent être approuvées qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité (nouveau nom donné à l'Institut national des appellations d'origine contrôlées) dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Ces avis sont rendus dans un délai de 2 mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ( C. rur., art. L. 112-3, mod. par L. no 2006-11, 5 janv. 2006, art. 73).
Le défaut de consultation de ces organismes constitue un vice substantiel de nature à justifier l'annulation de l'acte de création d'une ZAC ( TA Dijon, 27 juin 2007, no 0501405, Assoc. de défense de la qualité de la vie à Marsannay la Côte et a.).
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