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Apports  L'associé unique de SASU devra réaliser un apport, dans les mêmes conditions de forme et de fond que l'actionnaire de SAS ou de société anonyme (v. l'étude «Apports»).

L'apport peut être en numéraire et/ou en nature, éventuellement complété d'un apport en industrie.

Les fonds correspondant à la libération de l'apport en numéraire doivent être déposés, accompagnée d'un document mentionnant l'identité de l'associé unique, soit chez un notaire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit dans un établissement de crédit (banque) dans le délai de huit jours de leur réception ( C. com., art. L. 225-5). Ce dépôt donne lieu à l'établissement, par le dépositaire, d'un certificat ( C. com., art. L. 225-13).

Les statuts ne peuvent être signés qu'après l'établissement du certificat du dépositaire ( C. com., art. L. 225-15). Les fonds ainsi déposés sont indisponibles jusqu'à l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés ; ils ne peuvent être retirés que sur présentation d'un certificat d'immatriculation établi par le greffier du tribunal de commerce ( C. com., art. R. 225-11).

L'apport en nature obéit aux règles posées pour les sociétés anonymes.

Il doit être intégralement libéré à la constitution de la société ( C. com., art. L. 225-3, al. 3).

L'associé unique apporteur en nature est tenu de faire désigner, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête, un commissaire aux apports ( C. com., art. L. 225-8 C. com., art. R. 225-7). Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.

Le recours au commissaire aux apports est obligatoire et l'associé unique ne peut s'en dispenser, quelles que soient la composition du capital et la proportion réservée à l'apport en nature. C'est là une différence par rapport aux règles de constitution des EURL (v. no 14) et un élément d'augmentation des coûts de constitution de la SASU. Le commissaire aux apports a pour mission d'établir un rapport sur l'évaluation des apports en nature ( C. com., art. L. 225-14). Il est soumis aux mêmes incompatibilités que les commissaires aux comptes.

L'associé unique n'est pas lié par l'évaluation du commissaire aux apports, et il peut retenir une valeur autre. Toutefois, la prudence s'impose ; si l'associé unique donne à l'apport en nature une valeur supérieure à la valeur retenue par le commissaire aux apports, sans que cette différence puisse être justifiée, le risque de surévaluation frauduleuse sanctionnée pénalement par l'article L. 242-2, 4o du code de commerce ne peut être écartée. Ce texte punit d'un emprisonnement et/ou d'une amende « ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ».

L'évaluation et la description de l'apport en nature doivent figurer dans les statuts, ainsi que le nombre d'actions remises en contrepartie ( C. com., art. L. 225-14).

Le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts.

Les apports en industrie sont autorisés dans les SAS, et donc dans les SASU. Ces apports, qui obéissent aux dispositions de l'article  1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent à leur titulaire droit aux dividendes et au boni de liquidation comme à obligation aux pertes. Ils sont rémunérés par des actions inaliénables. Il appartient aux statuts de déterminer les modalités de souscription et de répartition de ces actions ( C. com., art. L. 227-1).

Comme les apports en nature, les apports en industrie doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports ( C. com., art. L. 225-8 sur renvoi art.  L. 227-1). Le délai au terme duquel, après l'émission, cette évaluation doit avoir lieu est précisé par les statuts.





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