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| Normes relatives à la hauteur de la construction L'examen consiste à s'assurer que les hauteurs respectent :
 | — soit l'article 10 du règlement de zone ; — soit l'article R*. 111-22 du code de l'urbanisme, en l'absence de PLU, qui fixe les principes suivant lesquels s'apprécie la hauteur. | La hauteur s'apprécie ouvrages techniques exclus (cheminées, cages d'ascenseurs…). Elle doit être mesurée à partir du point le plus bas de la construction, c'est-à-dire à partir du niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible. En conséquence, l'appréciation de la hauteur ne doit pas prendre en compte l'épaisseur de la dalle sur hérisson sur laquelle a été élevée la construction ( CE, 14 mars 2011, no 308987, Cne d'Ajaccio et a.).
De manière générale, le règlement de zone dispose que la hauteur se mesure à partir du sol naturel c'est-à-dire à compter du sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet du permis ( CE, 26 févr. 1992, no 120067, Lemée et a. CE, 10 déc. 1993, no 112095, SARL du Chenal) jusqu'aux points les plus élevés situés à l'égout du toit de la construction et non au faîtage. Le niveau de la limite à prendre en compte est celui du fonds voisin ( CE, 24 févr. 1995, no 115863, Debord). Pour les murs pignon qui ne comportent pas de rabats de toit, la hauteur s'apprécie également à l'égout du toit, et non au faîtage ( CE, 22 janv. 2007, no 279284, Ducommun et a.).
La hauteur des constructions projetées doit être appréciée à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire. En cas de travaux de remblaiement, le sol naturel à prendre en compte est celui existant avant la réalisation de ces travaux, seulement s'ils ont été entrepris en vue du projet litigieux ( CE, 9 juin 2004, no 248042, De Ribas). En cas de terrain en pente, la hauteur maximale du bâtiment doit être calculée depuis leur faîte jusqu'au point le plus bas de leur emprise au sol et non jusqu'au point le plus bas de l'ensemble de la parcelle ( CE, 14 juin 2004, no 243811, Mariotte).
La hauteur peut également être déterminée par rapport à un nombre maximal de niveaux. La réalisation d'une mezzanine d'une hauteur sous plafond de 2 mètres ne constitue pas un niveau supplémentaire dès lors que le plancher de la mezzanine ne couvre pas la superficie du logement et n'ajoute pas ainsi un étage à l'immeuble. Dans cette affaire, le plan de la masse du POS autorisait un nombre maximal de niveaux (2 niveaux droits + comble aménagé ou non) mais ne précisait pas la hauteur maximale des constructions autorisées. Le maire pouvait donc valablement délivrer un permis de construire permettant la réalisation de 2 niveaux droits dont l'un avec mezzanine, plus un comble aménagé avec mezzanine ( CE, 11 févr. 2002, no 221350, Urset).
Jurisprudence relative à la hauteur des constructions et permis de construire ( CE, 17 févr. 1997, no 140357, Cne de Vourles CE, 12 mai 1997, no 138125, Cne de la Roche-sur-Yon c/ Assoc. pour la protection du site de Renou et de l'environnement de l'Yon CE, 1er oct. 1997, no 167385, Le Flem CAA Lyon, 6 janv. 1998, no 95LY01540, Blanc).
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