ELnet Social
Etudes :



72

Date d'expiration de la période de suspension du contrat en cas de déclaration d'inaptitude  Si le salarié a été déclaré inapte lors de la première visite, l'employeur est alors tenu d'organiser une seconde visite dans les 15 jours.

 C. trav., art. R. 4624-31

Seule la dernière visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail et oblige l'employeur à reclasser et, à défaut, à licencier :

— même si le salarié est classé en invalidité 2e catégorie ;
— même si le salarié ne demande pas à reprendre son emploi et/ou ne reprend pas son travail : « ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur le lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise » ;

Cass. soc., 13 juill. 2005, no 03-44.980, no 1679 F - P + B,  d'Estève de Pradel c/ SCP Georges Mansoux-Michel Castanie : RJS 11/05 no 1087
— même si le salarié a continué à bénéficier d'un arrêt de travail pour maladie par son médecin traitant.

Cass. soc., 6 avr. 1999, no 96-45.056, no 1628 P + B,  Sté Moan Frères c/ Le Dem : Bull. civ. V, no 157 Cass. soc., 8 mars 2006, no 04-44.585,  Port autonome du Havre c/ Sauvadé Cass. soc., 12 avr. 2005, no 03-41.903,  Hafessi c/ Pernaud et a. Cass. soc., 19 janv. 2005, no 03-41.479, no 126 F - P + B,  Sté Groupe Carrère c/ Cottereau

Voir également l'étude «Inaptitude au travail».





© 2011 Editions Législatives