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| Date d'expiration de la période de suspension du contrat en cas de déclaration d'inaptitude Si le salarié a été déclaré inapte lors de la première visite, l'employeur est alors tenu d'organiser une seconde visite dans les 15 jours.
C. trav., art. R. 4624-31
Seule la dernière visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail et oblige l'employeur à reclasser et, à défaut, à licencier :
 | — même si le salarié est classé en invalidité 2e catégorie ; — même si le salarié ne demande pas à reprendre son emploi et/ou ne reprend pas son travail : « ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur le lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise » ; |
Cass. soc., 13 juill. 2005, no 03-44.980, no 1679 F - P + B, d'Estève de Pradel c/ SCP Georges Mansoux-Michel Castanie : RJS 11/05 no 1087 | — même si le salarié a continué à bénéficier d'un arrêt de travail pour maladie par son médecin traitant. |
Cass. soc., 6 avr. 1999, no 96-45.056, no 1628 P + B, Sté Moan Frères c/ Le Dem : Bull. civ. V, no 157 Cass. soc., 8 mars 2006, no 04-44.585, Port autonome du Havre c/ Sauvadé Cass. soc., 12 avr. 2005, no 03-41.903, Hafessi c/ Pernaud et a. Cass. soc., 19 janv. 2005, no 03-41.479, no 126 F - P + B, Sté Groupe Carrère c/ Cottereau
Voir également l'étude «Inaptitude au travail».
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