ELnet Social
Etudes :



61

CSG et CRDS  Les contributions patronales au financement des garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire constituent, en principe, un avantage consenti au salarié versé en contrepartie ou à l'occasion de son contrat de travail (v. no 1). Par exception et pour aider les entreprises à mettre en œuvre des garanties collectives, il est admis que le financement de l'employeur bénéficie d'un régime favorable en matière de cotisations de sécurité sociale. Toutefois, ce régime ne s'étend ni à la CSG ni à la CRDS. En conséquence, les contributions patronales sont assujetties à la CSG et à la CRDS, aux taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %, dès le premier euro (mais après déduction de l'abattement de 3 %), à l'exception de celles finançant les garanties de retraite à prestations définies, soumises à la cotisation spécifique (v. no 63).

 CSS, art. L. 136-2, L. 137-11Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv.

L'ACOSS a précisé certains points, dans une circulaire qui concernait l'ancien dispositif d'exonération limitée à 85 et 19 % du plafond, mais transposable au dispositif issu de la réforme de 2003 :

— par tolérance, les contributions des employeurs aux garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire versées pour les apprentis sont exonérées de CSG et de CRDS ;
— les sommes excédant les plafonds d'exonération en matière de cotisations de sécurité sociale n'ont pas à être prises en compte à nouveau dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ;


 il s'agit par exemple des financements employeur qui excèdent les limites d'exonération plafonnée ou des financements employeur aux garanties collectives facultatives. Ces sommes sont assujetties intégralement à la CSG et à la CRDS, sous réserve de l'abattement de 3 %. En conséquence, l'intégration ou la réintégration observée en matière de cotisations de sécurité sociale n'emporte aucune conséquence pour la CSG ou la CRDS. Toute autre solution conduirait à assujettir les mêmes sommes deux fois.

— celles versées au bénéfice des anciens salariés ou des retraités sont des revenus de remplacement qui doivent rester à la charge du bénéficiaire ;
— enfin, la participation du comité d'entreprise, considérée comme une contribution patronale, est assujettie à la CSG et la CRDS.

Lettre-circ. ACOSS no 97-7, 17 janv. 1997

Sur le financement par l'employeur des indemnités journalières complémentaires dans le cadre de la mensualisation, v. no  32.





© 2011 Editions Législatives