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TVA et règles de facturation  Les agents généraux sont, en principe, exonérés de la TVA pour les opérations qu'ils accomplissent dans l'exercice de leur profession (l'exonération implique la perte du droit à déduction de la TVA qui a grevé les éléments du prix de l'opération effectuée). Les agents généraux ne se sont pas vu attribuer de numéro individuel d'identification à la TVA à inscrire sur une éventuelle facture, dès lors que ces intermédiaires réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA en application de l'article  261 C, 2o du code général des impôts.

En revanche, les agents généraux acquittent la taxe professionnelle.

Les sociétés mandantes peuvent être amenées à verser aux agents généraux une rémunération complémentaire : une « surcommission » variable déterminée en fonction du respect d'objectifs contractuels prédéfinis. Dès lors que cette rémunération correspond à un flux financier unique sans émission de documents commerciaux postérieurs à l'accord entre la société mandante et l'agent général, l'obligation de facturation de l'article  289 du code général des impôts ne s'applique pas, en principe, à cette opération.

L'émission des avis d'échéance des contrats ne nécessite pas la conclusion d'un mandat de facturation entre l'assureur et l'agent général. En effet, les avis d'échéance sont généralement établis par les assureurs et transmis par les agents généraux aux clients. L'avis d'échéance tient lieu de facture originale et relève de la seule responsabilité de l'assureur dès lors que l'agent général se limite à remettre matériellement ce document aux clients, sans possibilité d'en altérer le contenu. Les traités de nomination prévoient souvent que les agents généraux remettent les avis d'échéances aux clients de leur portefeuille. Toutefois, cette pratique a tendance à évoluer, et les avis d'échéance peuvent être adressés par courrier aux assurés directement par l'assureur.





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