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Synthèses :



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Champ d'application professionnel  Entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans les activités définies dans la division 68 de la nomenclature INSEE de 2008 sauf application d'une CCN étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d'application (notamment H.L.M. ou promotion-construction) ou une catégorie professionnelle (notamment personnel d'exploitation, gardiennage et entretien relevant de la CCN Gardiens, concierges et employés d'immeuble).


 le champ d'application excluant le personnel d'exploitation, de gardiennage et de surveillance, il en résulte qu'une salariée dont les fonctions sont limitées à des travaux domestiques ne relève pas de la CCN ( Cass. soc., 28 sept. 2004, no 02-40.471, SA ABCOVI c/ Marie et a.).

Entrent également dans le champ d'application de la CC :

—  les entreprises immatriculées sous le code NAF 81.10 Z de la nomenclature INSEE de 2008 (activités combinées de soutien lié aux bâtiments) ;
—  les résidences de tourisme (et résidences hôtelières Avenant no 47 du 23-11-2010 non étendu) (code NAF 55.20 Z de la nomenclature INSEE de 2008) (v. remarque ci-après) ;
—  les holdings (codes NAF 64.20 Z et 70.10 Z de la nomenclature INSEE de 2008) (v. remarque ci-après) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la CC, GIE, associations, syndicats créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la CC ;


 les avenants (classification et salaires) des résidences de tourisme à compter de celui du 12-10-2007 (v. nos  30 et 40) visaient déjà les résidences hôtelières. Par ailleurs, ils font référence, pour les holdings, à la classe 74 de la nomenclature de 2003.

—  les organisations professionnelles patronales signataires de la CCN ( Avenant no 47 du 23-11-2010 non étendu).

 Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant no 16 du 20-3-97 étendu par arrêté du 1-7-97, JO 9-7-97, par avenant no 26 du 22-3-2004 étendu, par avenant no 41 du 17-11-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009 et par avenant no 47 du 23-11-2010 non étendu




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