ELnet Conventions collectives
Synthèses :



7

Base de calcul  



 1°   Indemnités de licenciement et de mise à la retraite :
 
1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement ou de la mise à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

 2°   Indemnité de départ volontaire à la retraite
 
( Avenant no 52 du 15-3-2011 non étendu) : selon le plus favorable, 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers (dans ce dernier cas, primes et éléments de salaire annuel ou exceptionnel pris en compte à due proportion).




© 2011 Editions Législatives