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| La loi du 5 juillet 2010 et la mise en œuvre de l'accord du 20 novembre 2009 La loi du 5 juillet 2010 met en effet en œuvre deux des propositions de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail.
1o Création des CHSCT La première est celle concernant les comités d'hygiène et de sécurité de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale. Ceux-ci verront leurs compétences alignées sur celles des institutions du code du travail en étant étendues aux conditions de travail, et deviendront donc des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dotés des mêmes compétences que ceux du code du travail.
L'article 16, II de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 5 juillet 2010, définit désormais ainsi les missions des CHSCT de cette fonction publique : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ».
Et les missions des CHSCT de la fonction publique territoriale sont ainsi définies par l'article 33-1-II inséré dans la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à cette fonction publique par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2010 : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour missions :
 | — de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ; — de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » | Par ailleurs, s'agissant de la fonction publique territoriale, la loi du 5 juillet 2010 rend obligatoire la création d'un CHSCT dans toute collectivité employant au moins cinquante agents ; en dessous de ce seuil, les missions du CHSCT seront exercées par le comité technique dont relève la collectivité.
Enfin, les représentants de l'administration au sein des CHS de la fonction publique de l'État et les représentants des collectivités locales au sein des CHS de la fonction publique territoriale participaient jusqu'alors au vote. Il en ira désormais différemment pour les CHSCT de la fonction publique de l'État puisqu'aux termes de l'article 16, III de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 5 juillet 2010 : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l'administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote ». La solution est différente pour la fonction publique territoriale. En effet, selon l'article 33-1-III de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 2010 : « Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales. L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu'a été recueilli, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement ».
2o Suivi médical post-professionnel pour les risques CMR L'accord du 20 novembre 2009 prévoyait également l'instauration d'un suivi médical post-professionnel, dans les trois versants de la fonction publique, pour l'ensemble des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Pour l'exécution de cette prévision, l'article 20 de la loi du 5 juillet 2010 a inséré dans celle du 26 janvier 1984 concernant la fonction publique territoriale un article 108-4 aux termes duquel : « Les agents ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ont droit à un suivi médical post-professionnel après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la présente loi. Ce suivi est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés. Les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de suivi médical post-professionnel pour chaque type d'exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sont définies par décret en Conseil d'État. »
La loi du 5 juillet 2010 ne comporte pas de disposition de ce type pour la fonction publique de l'État, pour laquelle cette question a fait l'objet d'un décret no 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et d'un décret no 2009-1547 du même jour relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à l'amiante. Ces deux décrets ont été commentés dans une circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, en date du 18 mai 2010.
D. no 2009-1546, 11 déc. 2009 D. no 2009-1547, 11 déc. 2009 Circ. DGAFP, 18 mai 2010
A l'exception de celles relatives à la négociation qui sont d'application directe, les dispositions de la loi du 5 juillet 2010 n'entreront en vigueur qu'une fois prit leurs décrets d'application, lesquels doivent normalement intervenir avant la fin de l'année 2010. Il faudra donc attendre l'intervention de ces décrets pour connaître de façon plus précise les règles s'appliquant aux nouveaux comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale.
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