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| Mention impérative dans le contrat d'assurance L'article R. 112-1 du code des assurances prévoit, dans sa rédaction issue du décret no 2006-740 du 27 juin 2006, que « les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent indiquer… la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ».
Les branches 1 à 17 concernent l'accident, la maladie, les assurances de responsabilité et de dommages aux biens, l'assurance-crédit et caution, les assurances pertes pécuniaires et la protection juridique. N'en relèvent pas l'assistance et les assurances dépendant de la durée de la vie humaine. Mais pour la cour d'appel de Paris, les contrats d'assurance vie doivent également mentionner toutes les stipulations relatives à la prescription ( CA Paris, Pôle 2 chambre 5, 18 janv. 2011, no 08/10105, Gentil c/ SA Aviva Vie CA Paris, Pôle 2 chambre 5, 24 mai 2011, no 09/10964, SA Aviva Vie c/ Puigelier et a.).
L'inobservation de cette disposition est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, quelles que soient les connaissances de l'assuré dans ce domaine ( Cass. 2e civ., 7 mai 2009, no 08-16.500, Sté Aviva vie c/ Soto Cass. 2e civ., 2 juin 2005, no 03-11.871, no 852 FS - P + B, Bloume c/ MMA et a. : Bull. civ. II, no 141).
La formule selon laquelle « toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y a donné naissance, dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances » n'est pas suffisante ( Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, no 10-16.269, no 451 FS - P + B, Sté GAN Eurocourtage Iard c/ Synd. des copr. de l'ensemble immobilier Merlin).
Sous peine d'inopposabilité de la prescription, l'assureur doit également indiquer, dans le contrat d'assurance, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances ( Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, no 08-13.094, no 1347 FS - P + B, Bats c/ Sté Swiss Life assurances de biens et a. : RGDA 2009, p. 1155). Pour la cour d'appel de Paris, une information incomplète sur le mode d'interruption de la prescription équivaut à une absence d'information ( CA Paris, Pôle 2 chambre 5, 15 mars 2011, no 08/03675, Roue et a. c/ SA Axa France vie et a.).
Par ailleurs, sous les mêmes sanctions, le contrat d'assurance doit rappeler les dispositions de l'article L. 114-1 du même code sur le point de départ du délai de prescription, relatives aux garanties souscrites. Si le contrat couvre la responsabilité de l'assuré, le contrat doit ainsi préciser que le délai de la prescription court « du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier » ( Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, no 10-16.403, no 827 F - P + B, Sté Sogea Caroni c/ Sté Axa Corporate solutions).
L'assureur doit prouver qu'il a communiqué à l'assuré des conditions générales l'informant de la prescription, cette preuve ne pouvant être suppléée par l'envoi d'un courrier ultérieur ( Cass. 2e civ., 30 juin 2011, no 10-23.223, Sté Generali Iard c/ Synd. des copr. de la copropriété Le Gray d'Albion).
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